Midway · Conditions générales de vente & d’abonnement
PROJET MIDWAY-CGV-PROJET-2026-11-21-R7. Document de présentation à compléter et à valider juridiquement avant toute signature. Les offres et annexes définitives identifieront le fournisseur, les frais initiaux, les services disponibles et leurs conditions d’exploitation.
01. Objet, clientèle et identité de l’éditeur
Les présentes conditions organisent la fourniture, à des clients professionnels, d’abonnements aux modules Midway et des prestations associées. Le fournisseur contractuel est la personne morale identifiée dans l’offre émise sous la marque Midway. Sa dénomination, sa forme juridique, son siège, son immatriculation, son numéro de TVA et ses coordonnées doivent être complétés avant toute contractualisation. La marque Midway ne suffit pas à identifier cette personne morale.
Le client agit pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions impératives éventuellement applicables à certains professionnels, notamment aux contrats hors établissement répondant aux conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, demeurent réservées. Ces conditions ne constituent pas des conditions de vente aux consommateurs.
02. Simulation, offre et formation de la commande
Le simulateur produit une estimation informative. L’impression, l’export ou le partage d’une configuration ne créent ni commande, ni facture, ni réservation de capacité. Aucune souscription, signature, collecte de paiement ou transmission à Commerce ou GENESIS n’est réalisée par cette page. Le devis généré reprend les quantités et les tarifs en vigueur lors de la demande.
Une offre ferme distincte précise les modules, les quantités, les services disponibles, les prix, les taxes, les frais initiaux, la durée retenue et le calendrier de mise en service. Elle est proposée avec une validité de 30 jours, sauf mention différente. La commande est formée par l’acceptation explicite de cette offre et de ses annexes par un représentant habilité, puis sa confirmation écrite par Midway. La confirmation écrite fixe la date de commande. La date de réception effective du premier règlement fixe le début de l’engagement annuel.
Les conditions particulières négociées prévalent sur les CGV pour leurs seuls points de divergence ; les annexes techniques et de protection des données complètent ces documents. Une simple demande d’étude de développement spécifique n’engage pas le prospect à commander ce développement.
03. Licences, sociétés et utilisateurs
Les licences métier sont nominatives, attribuées à la société souscriptrice et aux modules achetés. Un administrateur peut réaffecter une licence lors d’un changement de collaborateur, sans autoriser le partage simultané d’un même compte. Le nombre de salariés administrés ne doit pas être confondu avec le nombre de licences métier.
EDGE Chiffrage + Chantier inclut EDGE Chiffrage. FORGE Schémas LIZ inclut FORGE Schémas Standard. Les deux niveaux peuvent cohabiter dans une société pour des personnes distinctes : la même personne n’a pas à acheter les deux niveaux pour accéder à l’offre supérieure. Commerce est inclus avec une licence EDGE ou GENESIS active. Le Planning de la société est inclus sans supplément dès la première licence ou avec Midway Core seul. Midway Core est un forfait facultatif couvrant la gestion administrative et les ressources humaines.
Les invités externes PILOT disposent uniquement des accès permis aux projets et données qui leur sont attribués ; ils ne remplacent pas les licences des utilisateurs internes. Les fonctionnalités réellement disponibles et les droits détaillés sont définis dans l’offre et la documentation applicable.
04. Engagement annuel et date de départ
L’abonnement comporte un engagement de 12 mois à compter de la date de réception effective du premier règlement. Cette date fixe l’échéance annuelle de l’abonnement.
La première annuité est payable d’avance par virement. Les renouvellements s’apprécient à chaque date anniversaire du premier règlement, sous réserve des dispositions de l’article 05.
Un changement de durée en cours de contrat nécessite un accord écrit distinct, sans préjudice des droits légaux de résiliation.
05. Renouvellement et non-renouvellement
À l’issue de la période initiale, il est proposé que le contrat soit renouvelé pour des périodes successives de 12 mois, sauf notification de non-renouvellement par l’une des parties au moins 30 jours calendaires avant l’échéance. La notification utilise les coordonnées contractuelles et un support permettant d’en établir la réception.
Cette durée de renouvellement et ce préavis sont des propositions à valider dans l’offre définitive. Le client est informé de son échéance et des conditions de renouvellement ; une demande de non-renouvellement n’interrompt pas le service avant le terme déjà convenu.
06. Prix, frais initiaux et éléments non chiffrés
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les taxes applicables et les montants TTC sont déterminés dans l’offre et les factures selon la situation du client. Aucune remise ou ristourne n’est appliquée sans mention écrite. Les équivalents mensuels sont des indications budgétaires, non des échéanciers de prélèvement mensuel.
La mise en route est obligatoire et facturée une seule fois, séparément des redevances annuelles. Son montant est de 700 € HT par tranche entamée de 15 licences métier, tous modules confondus. Un pack EDGE Chiffrage + Chantier compte pour une licence. Lorsque seul Midway Core est souscrit, la mise en route est de 700 € HT. Le périmètre de la prestation est détaillé dans l’offre.
La prise en main est une prestation facultative d’une demi-journée consacrée à la présentation du produit aux collaborateurs. Elle est proposée à 300 € HT en visio et à 500 € HT en présentiel en région lyonnaise. Le présentiel hors région lyonnaise est chiffré au cas par cas.
Les paliers de stockage de cette version sont une grille indicative à confirmer. Les développements spécifiques, prestations complémentaires, consommations IA au-delà d’une enveloppe confirmée et services tiers non expressément inclus font l’objet d’un chiffrage distinct. Aucun dépassement payant n’est commandé par défaut.
07. Facturation, règlement et mise en service
La facturation proposée est annuelle et payable d’avance par virement : première annuité, frais de mise en route et prise en main lorsqu’elle est retenue. Les annuités de renouvellement sont dues à la date anniversaire du premier règlement. L’offre et la facture précisent la date exacte d’exigibilité. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé, sauf accord écrit.
Le bénéficiaire, l’IBAN, le BIC et la référence de paiement figurent uniquement sur les documents officiels du fournisseur. Aucune coordonnée bancaire ne doit être inventée ou reprise d’une autre société. Une preuve de virement fournie par le client ne remplace pas le constat de réception effective des fonds.
Après réception du devis signé et vérification du dossier contractuel, Midway Solutions communique ses coordonnées bancaires. L’activation intervient après vérification du règlement. La date de commande, la date de paiement et la date d’ouverture du service sont tracées séparément. L’offre précise le délai de mise à disposition et, notamment pour un VPS dédié, le calendrier de provisionnement. Un retard imputable à Midway au-delà du délai convenu donne lieu à un ajustement du service facturé et de l’échéance, ou aux recours prévus par le contrat et la loi. Un retard imputable au client n’emporte pas automatiquement report de ses obligations.
08. Retard de paiement et suspension proportionnée
À compter du lendemain de l’échéance figurant sur la facture, des pénalités sont dues sans rappel préalable. Le taux annuel retenu est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de 10 points, sans être inférieur au minimum légal de trois fois le taux de l’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par facture payée en retard, dans les conditions légales. Des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs lorsque les frais réellement exposés dépassent cette indemnité. Les règles applicables aux procédures collectives sont réservées.
Hors urgence de sécurité ou obligation légale, une suspension pour impayé est précédée d’une notification motivée donnant au client un délai proposé de 15 jours pour régulariser. Elle reste proportionnée et ne vaut ni suppression des données ni exclusion des droits légaux de restitution. La procédure définitive doit être validée avec les conditions particulières.
09. Modification des abonnements et évolution des prix
Les ajouts de licences, modules ou capacités sont soumis à accord et facturés au prorata de la période restant jusqu’à l’échéance annuelle commune, sauf prestation dont le devis prévoit une autre règle. L’échéance anniversaire reste celle du premier règlement, sauf accord écrit distinct. Les diminutions prennent effet à une échéance autorisée par l’engagement en cours.
Les prix unitaires souscrits restent fixes pendant la période initiale, hors taxes, nouvelles options et consommations expressément acceptées. Il est proposé que tout changement pour un renouvellement soit annoncé au moins 60 jours avant son échéance, afin de préserver la possibilité de ne pas renouveler. Une modification substantielle du service ne doit pas vider de sa substance l’engagement essentiel du fournisseur.
10. Hébergement mutualisé et VPS dédié
L’hébergement standard utilise une infrastructure mutualisée. L’option VPS dédié est proposée à 2 000 € HT par société et par an, en supplément des licences et des autres options souscrites. Les ressources applicatives sont réservées à l’environnement de cette société selon le dimensionnement indiqué dans l’offre.
Cette option est adaptée aux usages intensifs de FORGE Schémas et aux adaptations logicielles privatives. Un VPS dédié reste une infrastructure virtualisée : il ne signifie pas serveur physique exclusif, ressources illimitées, absence de tout délai de traitement ou réservation des capacités d’un fournisseur d’IA tiers. Les caractéristiques, sauvegardes, supervision et engagements éventuels de disponibilité sont précisés dans l’annexe de service.
Les développements sur mesure sont étudiés séparément. Un environnement dédié peut être proposé lorsque les besoins techniques du projet le justifient.
11. Développements spécifiques et tronc commun
Toute fonctionnalité, adaptation métier, interface ou automatisation spécifique fait l’objet d’une étude et d’un devis distincts. Le périmètre, les hypothèses, les livrables, les délais, la recette, les corrections, la maintenance et les droits d’utilisation sont définis avant réalisation. Les 2 000 € de VPS dédié ne rémunèrent pas ces développements.
Les améliorations intégrées au produit commun sont mises à la disposition des abonnés sans supplément. Leur intégration dans un environnement personnalisé doit faire l’objet des vérifications de compatibilité nécessaires ; une adaptation supplémentaire peut nécessiter un devis. Les personnalisations privées ne doivent pas être déployées dans l’environnement d’autres clients.
L’accès exclusif à une adaptation ne vaut pas automatiquement cession de son code source ou de tous les droits de propriété intellectuelle. Une exclusivité, une cession ou un droit de réutilisation particulier exige une clause expresse dans le devis de développement.
12. Stockage, fichiers PILOT et limites d’usage
Le stockage souscrit est global et mutualisé entre les modules de la société. La base de travail comprend 1 Go. Chaque licence PILOT comporte 100 fichiers, mutualisés au niveau de la société ; les capacités additionnelles sont proposées par tranches de 100 fichiers à 50 € HT par an. Les quotas de fichiers et de volume en octets sont distincts et peuvent se cumuler.
L’offre définit les éléments comptabilisés, notamment les pièces jointes, versions et archives, ainsi que les conventions de mesure. Les seuils d’alerte visés sont 75 %, 90 % et 100 %. À saturation, le blocage porte sur les nouveaux dépôts ou traitements consommant de l’espace ; il ne doit pas être présenté comme autorisant la suppression automatique des données ou la privation des possibilités d’export.
Aucune augmentation payante de capacité ne doit être appliquée sans acceptation. Le dimensionnement et les modalités d’archivage réellement disponibles sont confirmés avant la commande.
13. FORGE, IA et responsabilité de validation technique
Midway est un outil d’assistance à la préparation, au calcul, au chiffrage et à la production documentaire. Les résultats doivent être vérifiés par les professionnels compétents avant leur utilisation pour une consultation, un engagement de prix, une exécution ou une mise en service. La conformité d’une installation ne découle pas de la seule génération d’un document ou d’un schéma.
Le client valide notamment les données d’entrée, les puissances, coefficients, protections, sections, régimes électriques, relations de commande et hypothèses retenues. Midway demeure responsable de l’exécution de ses propres engagements logiciels ; la validation métier par le client ne constitue pas une exonération générale du fournisseur.
FORGE Schémas LIZ est en développement. Sa souscription sera ouverte après confirmation de sa disponibilité, de son périmètre et de son enveloppe IA. Aucune équivalence avec un compte personnel ou une configuration IA particulière, aucun usage illimité et aucune absence d’erreur ne sont garantis par cette simulation. L’utilisation d’une IA externe implique de vérifier les droits de transmission des données et les conditions du service tiers.
14. Maintenance, support et sécurité opérationnelle
Après la mise en place et la prise en main, si elle est prévue, l’équipe support répond aux questions d’utilisation. Toute demande qui reste à traiter après 24 heures est transmise au niveau N3. Le support, la correction des anomalies et les évolutions du tronc commun sont encadrés par l’offre de service. Les canaux, horaires, priorités, délais d’intervention, sauvegardes, durées de conservation, objectifs de reprise et engagements de disponibilité doivent être précisés avant souscription. Cette simulation ne constitue pas une promesse de support permanent ou de délai de résolution garanti.
Midway met en œuvre des mesures appropriées de sécurité et de maintenance et informe le client des opérations programmées ayant un impact significatif. Le client protège les accès, met à jour ses équipements et navigateurs, gère ses utilisateurs et signale les incidents. Les opérations de sauvegarde de la plateforme ne dispensent pas de définir une stratégie de restitution et de vérifier les exports nécessaires à l’activité.
15. Confidentialité et propriété intellectuelle
Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre de la relation et en limite l’accès aux personnes habilitées. Le client conserve ses droits sur les documents et données qu’il fournit. Midway conserve ses droits sur le logiciel, ses moteurs, bibliothèques, modèles, méthodes et évolutions, sous réserve des droits des tiers et des accords spécifiques.
Les documents produits restent utilisables et exportables par le client dans le cadre de ses projets, selon les droits attachés aux contenus sources. L’abonnement n’emporte pas transfert du code source du moteur. Les restrictions de copie, de diffusion ou d’analyse du logiciel ne font pas obstacle aux exceptions légales impératives, notamment lorsqu’elles sont applicables à l’interopérabilité.
16. Données personnelles et sous-traitance
Les responsabilités sont distinguées : le fournisseur traite pour son propre compte les données nécessaires à la relation commerciale ; il peut agir comme sous-traitant pour les données hébergées et traitées sur instruction du client. Une annexe de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD doit alors être conclue avant ces traitements.
Cette annexe précise les finalités, catégories de données et de personnes, instructions, durées, mesures de sécurité, lieux de traitement, sous-traitants ultérieurs, transferts éventuels, assistance pour les droits, incidents, audits et restitution ou effacement. Une clause générale de confidentialité ne remplace pas cette annexe. Les prestataires d’IA, lorsqu’ils interviennent, doivent être couverts par cette analyse.
Dans la présente page statique, les champs de simulation sont calculés dans le navigateur et ne sont pas envoyés à Midway. Aucun cookie analytique ni outil publicitaire n’est intégré. Les journaux techniques de l’hébergement restent distincts. Les impressions et fichiers exportés sont sous le contrôle de l’utilisateur ; les liens de partage ne contiennent que la configuration tarifaire, pas les coordonnées saisies.
17. Responsabilités et limites
Chaque partie répond des dommages directs démontrés résultant de ses manquements. Le client demeure responsable de ses décisions métier et des contenus qu’il introduit ; le fournisseur demeure tenu de fournir le service convenu et d’exécuter ses obligations de sécurité, de confidentialité et d’assistance.
Il est proposé de plafonner la responsabilité financière contractuelle de Midway aux redevances du service concerné payées ou dues au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond doit être validé juridiquement ; il ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels ni lorsque la loi l’interdit. Il ne peut neutraliser une obligation essentielle ni les droits impératifs des personnes concernées.
La dépendance à Internet, à un hébergeur ou à un fournisseur tiers ne dispense pas automatiquement Midway de ses propres obligations. Les exclusions de préjudices indirects ne doivent pas supprimer toute possibilité effective de réparation.
18. Résiliation, manquement et départ anticipé
La durée ferme convenue reste applicable, sous réserve d’une résiliation admise par la loi ou le contrat. La non-utilisation volontaire du service ne met pas fin à l’engagement. Un départ pour convenance avant le terme peut être organisé par accord écrit ; toute compensation éventuelle doit être expressément annoncée, proportionnée et distincte des frais légalement interdits de changement de fournisseur.
En cas de manquement suffisamment grave, une partie peut engager les recours prévus par la loi. La procédure contractuelle proposée prévoit une mise en demeure décrivant le manquement et un délai de régularisation de 30 jours, sauf inexécution définitive, urgence justifiée ou autre disposition impérative. Les effets financiers tiennent compte des prestations exécutées et du motif de fin du contrat ; les sommes payées d’avance pour un service non fourni du fait de Midway font l’objet de la régularisation appropriée.
Les sommes qui pourraient être dues au titre d’un engagement ne sont pas assimilées à des frais d’export.
19. Réversibilité et changement de fournisseur
Le client doit pouvoir récupérer ses données exportables et les actifs numériques auxquels il a droit, dans des formats disponibles et documentés, sans dépendre de la transmission du code propriétaire du moteur. Le périmètre, les formats, les limites techniques connues et l’assistance doivent être décrits dans une annexe de réversibilité avant la souscription.
Lorsque le règlement européen sur les données est applicable, le parcours de changement de fournisseur respecte ses délais et exceptions : préavis ne dépassant pas deux mois, transition en principe sous 30 jours et période de récupération d’au moins 30 jours. Le droit de changer de fournisseur ne doit pas être supprimé par la seule durée initiale du contrat.
Les opérations obligatoires de sortie sont proposées sans frais spécifiques dans ce projet. Aucun coût de transfert interdit ne peut être facturé ; les éventuelles prestations réellement supplémentaires ne sont chiffrées qu’en dehors des obligations légales et après accord. Les frais de service ou une compensation proportionnée de rupture anticipée sont traités séparément, selon les règles applicables.
La restitution, l’effacement des données actives et le cycle de purge des sauvegardes sont organisés dans l’annexe de service et de protection des données, sous réserve des obligations légales de conservation. Aucune destruction ne résulte d’une simple consultation du simulateur.
20. Force majeure, droit applicable et différends
Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées dans les conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre et limite les conséquences de l’empêchement ; une interruption n’est pas automatiquement qualifiée de force majeure.
Le droit français est proposé comme droit applicable, sous réserve des règles impératives. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans empêcher les mesures urgentes ni interrompre un délai légal. À défaut, le différend relève de la juridiction compétente selon les règles applicables ; aucun tribunal particulier n’est imposé par ce modèle non personnalisé.
21. Accord, signature et version des documents
L’offre ferme identifie la société cliente et le signataire : nom, prénom, fonction et habilitation à engager l’entreprise. Elle comporte la durée annuelle et son point de départ, les frais initiaux, le montant annuel, les échéances, la version des CGV et les annexes remises. L’acceptation peut être manuscrite ou réalisée par un procédé électronique permettant d’identifier l’auteur, de rattacher son accord au document et d’en conserver la preuve.
La version des tarifs et des CGV acceptée est conservée avec la commande. Une évolution de la page de simulation ne modifie pas rétroactivement un contrat signé. La présente page ne collecte aucune signature et ne transforme pas une impression en devis GENESIS : seul le futur circuit commercial autorisé pourra établir une offre ferme.